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LE CADRE JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL D'UNE ASSOCIATION (18 h) // en présentiel ou à distance

 
 
 
mis en ligne le 15/01/20 // actualisé le 22/02/2022

Il s‘agit d'acquérir les règles juridiques, comptables, sociales et fiscales afin de maitriser les outils de gestion propres aux structures associatives. 

A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation vous sera délivrée. Elle mentionnera les objectifs, la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

 

 

Durée

La durée de formation est fixée à 18 heures.

 

 

Public

Porteurs de projet, élus, salariés et bénévoles d’association, autres.

Formation individuelle, en présentiel ou à distance.

 

 

Programme de formation

1- Le cadre légal et juridique d’une association  (3h)

- Définition d’une association loi 1901

- Les différentes formalités déclaratives : les statuts, la déclaration à la Préfecture, le Journal Officiel, l’immatriculation

- La gouvernance d’une association

 

2- La gestion fiscale d’une association  (3h)

- La gestion désintéressée

-  Une activité non concurrentielle : la règle des 4P

-  Les impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, taxe professionnelle, TVA.

 

3- La gestion du personnel et les obligations sociales dans une association  (3h)

- La typologie des personnels et des contrats

-  La rémunération des dirigeants

-  L’indemnisation des bénévoles

-  Les frais professionnels

 

4- La gestion comptable et financière d’une association  (3h)

- Définition, objectif et intérêt de la comptabilité associative

-  Lecture et interprétation du compte de résultat et du bilan au service de la gestion financière

-  Identifier les ressources et dépenses d’une association

-  Mettre en place les outils de gestion budgétaire d’une association

handicap
pole emploi
Datadock qualité formation

Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le numéro 73 31 07170 31 auprès du Préfet de la Région Occitanie et référencée DataDock et AFDAS.

Une prise en charge financière est possible par votre OPCO, votre entreprise, la Mission locale (- de 26 ans), par votre référent Pôle Emploi, votre référent parcours handicap Cap Emploi .

Pour connaître nos tarifs ou avoir un devis

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