Le rescrit fiscal mécénat | Formation

9h (+3h intersession) – format court

Le rescrit fiscal mécénat

9h (+3h intersession) – format court

Votre association envisage de lancer une campagne de levée de fonds auprès de fondations et d’entreprises : afin de sécuriser fiscalement votre démarche et de rassurer vos donateurs, on vous demande un rescrit fiscal mécénat (art. L 80 B-1° LPF). Face à la complexité de la démarche, cette formation en format court (9 heures) facilite la démarche administrative, en vous offrant une expertise et un suivi personnalisé pour garantir la conformité des documents et la réussite de la demande.

Cette formation a vocation à vous permettre d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur votre capacité à délivrer des reçus fiscaux :

Sécuriser votre pratique, réduire le risque de remise en cause et renforcer la confiance de vos donateurs

Savoir élaborer un dossier robuste (statuts, comptes, conventions, plan d’exploitation) valorisant l’intérêt général de votre action

Savoir remplir la demande de rescrit fiscal « mécénat » conformément aux orientations publiques et aux exigences de l’administration,

Organiser un suivi opérationnel (calendrier de relances, stratégie de recours).

Bénéficier d’outils prêts à l’emploi (modèle de courrier, check-list des pièces, suivi automatisé)

Durée

La durée du programme est de 9 heures.

+ 3 heures de travail personnel en intersession, en autonomie.

Public

Formation individuelle, en présentiel ou à distance.

Acteur.rices associatif.s ou culturel.s, dirigeant.e associatif.ve, responsable de la mission mécénat..

Prérequis : La formation est destinée exclusivement aux structures disposant :

d’un projet existant, juridiquement constitué et opérationnel,
et d’une stratégie de mécénat active ou en cours de structuration.

Les structures ne remplissant pas ces conditions, sont invitées à envisager la formation en Mécénat Culturel.

Programme de la formation

1. Rappel du Cadre juridique et fiscal du mécénat

Dans quel cadre peut-on recevoir des dons ?
Focus sur les obligations fiscales du bénéficiaire
Dans quel cadre peut-on faire du mécénat ?
Les avantages fiscaux spécifique « culture » pour les entreprises
L’avantage fiscal mécénat des particuliers

2. Analyse des critères d’éligibilité

o Comprendre la posture des services fiscaux en regard du mécénat

o Vérifier le caractère d’« organisme d’intérêt général » (siège, objet culturel, gestion désintéressée…) .

o Identifier et sectoriser les activités lucratives éventuelles.

o Faire ou étudier le plan d’exploitation analytique

o Distinguer les « ressources non commerciales » et « ressources commerciales non prépondérantes non concurrentielles ».

o Vérifier la liste des documents obligatoires et des pièces probantes (statuts, CA, bilans, conventions…)

3. Collecte et structuration des pièces

o Modèle de lettre recommandée avec AR (DRFIP Toulouse) : objet, exposé des faits, demande précise.

o Plan de présentation : contexte, activités, critères remplis, engagements qualité.

o Rédaction de la demande

4. Suivi et appel

o Calendrier de relance (6 mois de délai de réponse).

o Procédure de recours en cas de réponse défavorable.

5. Pour aller plus loin

Maintenir la conformité de la déclaration
Contrôle continue des activités lucratives et non lucratives,
Mettre en place un système d’archivage des justificatifs de dons et reçus fiscaux,
Savoir reproduire la demande d’un nouveau rescrit en cas de changement majeur (gouvernance, modèle économique, activité dominante).

Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le numéro 73 31 07170 31 auprès du Préfet de la Région Occitanie et référencée DataDock et AFDAS.

Une prise en charge financière est possible par votre OPCO, votre entreprise, la Mission locale (- de 26 ans), par votre référent Pôle Emploi, votre référent parcours handicap Cap Emploi .